Formulaires à l’usage des successions

 Formulaires relatifs à l’impôt

​Attestation du statut d'étranger du propriétaire véritable aux fins des retenues et des déclarations fiscales des États-Unis

Télécharger le formulaire W-8BEN (en anglais seulement).

​Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une personne non résidente

Télécharger le formulaire NR301.

​Télécharger Formulaire W-9 de l'IRS (en anglais seulement).